En Région Wallonne, les bailleurs d'un logement collectif ou
d'un petit logement individuel de moins de 28 m2 sont obligés de posséder
un permis de location délivré par un enquêteur agrée.

Notre bureau est agrée, Mr Didier de la Hamayde ayant reçu
une agréation par
la Région Wallonne sous le n° : 23/014P

Les logements concernés par ce permis doivent répondre à certaines exigences minimales :

Il doit respecter les critères minimaux de salubrité fixés par le
gouvernement.

Il serait trop fastidieux de les énoncer ici, mais ces critères
 concernant la stabilité, l’étanchéité, les installations électriques et de
gaz, la ventilation, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire et
l’installation de chauffage, la structure et la dimension du logement,
notamment en fonction de la composition de ménage ou de l’occupant
 et, enfin, la circulation au niveau des sols et des escaliers.

Il doit respecter les règlements communaux en matière de salubrité et
de sécurité incendie.

Il doit garantir l’inviolabilité du domicile et du respect de la vie
 privée, notamment par un système de fermeture à clef des locaux à
 usage individuel et des boîtes aux lettres.

Les immeubles doivent être conforment au permis d'urbanisme.

La durée de validité du permis de location est de 5 années.

Lien site Internet utile :
/mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/Pages/PerLoc/PermisLoc.asp

Le code du logement étant d’application pour tous les logements en Région Wallonne,
certaines communes ont établis un règlement communal qui donne des règles en ce qui concerne les logements. 


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